Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Paul Garraud, rapporteur :Il n'est pas nécessaire de prévoir des dispositions particulières pour les mineurs vu l'encadrement très strict dont fait déjà l'objet le recours à la force.
