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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

Si l'article 4 bis est adopté, nous demandons à tout le moins que l'usage de la force à l'encontre des détenus âgés de moins de 15 ans, dont le nombre est d'ailleurs très faible, soit particulièrement encadré.

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