Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Paul Garraud, rapporteur :Avis défavorable aux trois amendements. Le recours à la force, qui a en effet fait l'objet d'un long débat au Sénat, est déjà très précisément encadré.
