Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Cette question a été longuement discutée au Sénat où le rapporteur s'est interrogé sur la nécessité de préciser dans la loi les conditions du recours à la force, qui doit notamment être proportionné. La garde des sceaux de l'époque lui avait répondu qu'il était prématuré de déposer un amendement sur ce sujet, une réflexion étant en cours à la chancellerie. Cette réflexion n'ayant pas, à notre connaissance, abouti, nous avons déposé l'amendement CL 111 qui permettrait à notre pays de se mettre en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, laquelle demande que soit respecté le principe de proportionnalité.