Intervention de Michel Vaxès

Répondant à une préoccupation formulée à plusieurs reprises par la Commission nationale de déontologie de la sécurité, l'amendement CL 44 prévoit que le recours à la force meurtrière n'est possible qu'en cas de légitime défense, notamment en cas d'attaque d'établissement. Le projet de loi en effet ne précise pas les conditions de l'usage des armes.