Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Paul Garraud, rapporteur :Avis très défavorable. Cela témoignerait d'une défiance tout à fait injustifiée à l'égard des greffes pénitentiaires.
