Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Paul Garraud, rapporteur :Avis défavorable. L'article 4 est parfaitement clair quant à la définition du champ d'application du code de déontologie. Il n'est pas nécessaire d'en exclure expressément les professions relevant d'autres codes.
