Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Paul Garraud, rapporteur :Avis défavorable. Le ministère de la justice a d'ores et déjà indiqué que le code de déontologie du service public pénitentiaire comporterait deux parties, l'une concernant les personnels pénitentiaires, l'autre les agents des sociétés de gestion déléguée.
