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Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Paul Garraud, rapporteur :Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment, d'autant que l'amendement semble exclure du champ d'application du code les agents des sociétés de gestion déléguée.
