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Intervention de Michèle Delaunay

Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle Delaunay :

Il n'est pas superfétatoire de fixer les grandes lignes de ce code, dans la mesure où il ne va pas de soi que celui-ci règle les rapports entre les personnels et les détenus.

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