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Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud, rapporteur :

Cette rédaction, non contestable sur le fond, n'apparaît pas nécessaire. Par définition, le code de déontologie soulignera l'obligation de respecter les droits des personnes détenues. On risque en outre d'omettre d'autres droits garantis par la loi pénitentiaire, dont notamment le droit à l'intégrité physique.

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