Intervention de Serge Blisko
Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Serge Blisko :Il serait bon que la loi fixe les grandes orientations du code de déontologie. Tel est le sens de cet amendement qui vise à enrichir l'article 4.
