Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Paul Garraud, rapporteur :Cette question est importante mais, outre l'article 1er de la Constitution, la loi offre déjà tout un arsenal pour lutter contre les discriminations.
