Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Je précise, monsieur le président, qu'il ne s'agit pas d'une initiative gouvernementale.
