Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Noël Mamère

Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNoël Mamère :

La loi ne se réfère donc pas aux droits fondamentaux ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion