Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Paul Garraud, rapporteur :Avis défavorable. Le contrôle du respect des droits fondamentaux des personnes détenues relève d'autres instances que du conseil d'évaluation de l'établissement : le Contrôleur général et la Commission nationale de déontologie de la sécurité jouent ce rôle.
