Intervention de Jean-Paul Garraud

La question des prérogatives du Contrôleur général a déjà fait l'objet d'un débat. Le Contrôleur général ne dispose certes pas de pouvoir d'injonction, mais il dispose du pouvoir d'émettre des observations et, surtout, de rendre ces observations publiques. Par ailleurs, interrogé par le président de notre Commission sur d'éventuelles modifications, le Contrôleur général avait indiqué, lors de la présentation de son premier rapport, qu'il ne voyait pas d'amélioration à apporter à la loi du 30 octobre 2007.