Intervention de Jean-Jacques Urvoas

La mise en place d'un Contrôleur général des lieux de privation de liberté est une bonne chose mais nous regrettons l'insuffisance de ses pouvoirs. Cet amendement vise à lui permettre d'agir plus efficacement. Le domaine carcéral est l'un des plus contrôlés, mais les organismes chargés de ces contrôles n'ont pas tous les mêmes pouvoirs. Ainsi, certaines recommandations émises en avril par la CNDS – Commission nationale de déontologie de la sécurité – étant restées sans effet, cette instance a recouru au seul moyen qui était à sa disposition : la publication d'un rapport spécial (Journal officiel du 16 juillet 2009), qui est restée tout aussi inaperçue.

L'amendement vise à doter le Contrôleur général des moyens d'action dont il ne dispose pas aujourd'hui.