Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Paul Garraud, rapporteur :Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment. En outre, l'aménagement des peines relève de l'autorité judiciaire.
