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Intervention de Noël Mamère

Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNoël Mamère :

Dans le même esprit, je propose par cet amendement d'inscrire dans la loi que les services d'insertion et de probation ne sont pas délégables.

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