Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Paul Garraud, rapporteur :Avis défavorable. La liste des fonctions non délégables visée par l'article 2 est satisfaisante et correspond à la situation actuelle.
