Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Paul Garraud, rapporteur :La formulation proposée fait disparaître l'idée d'association des autres services de l'État, des collectivités territoriales et de la société civile à l'exécution du service public pénitentiaire. La formulation de l'article 2 actuel paraît satisfaisante pour assurer l'intervention de tous les acteurs.
