Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Paul Garraud, rapporteur :Avis défavorable. Il semble difficile de mettre à la charge de l'administration pénitentiaire l'obligation de garantir l'accès au travail ou à la formation.
