Intervention de Jean-Paul Garraud

Le Sénat a complété l'article 1er par une phrase disposant que le service public pénitentiaire « garantit à tout détenu le respect des droits fondamentaux inhérents à la personne ». Assigner au service public pénitentiaire l'obligation de garantir aux personnes détenues le respect de leurs droits fondamentaux est évidemment légitime. Cependant, l'emplacement choisi pour cet ajout nuit à la cohérence du texte. Alors que l'article traite des missions du service public pénitentiaire, cette phrase précise une des conditions dans lesquelles ces missions doivent être exercées. En outre, cette obligation figure déjà à l'article 10 du projet de loi, et je proposerai à cette occasion un amendement qui va plus loin que le texte du Sénat.

Mon amendement vise donc à supprimer la dernière phrase de l'article pour des raisons de cohérence.