Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Paul Garraud, rapporteur :L'énumération proposée risque, comme souvent, d'être incomplète. Au demeurant, la question des activités est abordée à l'article 11 ter.
