Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Paul Garraud, rapporteur :Je comprends la réflexion sur le fond mais c'est à l'article 10 qu'il conviendra d'en débattre.
