Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Dominique Raimbourg :Sauf erreur de ma part, la formulation : « mener une vie responsable et exempte d'infractions » est celle des règles pénitentiaires européennes.
