Intervention de Guy Geoffroy
Réunion du 30 septembre 2009 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Guy Geoffroy, rapporteur :Dans les pays de l'Union européenne, je pense que oui. En revanche, il est probablement permis d'en douter s'agissant des États tiers.
