Intervention de président
Réunion du 30 septembre 2009 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
président :
En tout état de cause, aurait-on véritablement les moyens de vérifier que les données seront bien détruites à l'expiration du délai fixé par la décision-cadre ?
