Intervention de Jean-Luc Préel

Aujourd'hui, le conseil de l'Ordre des médecins n'intervient guère en matière de non-respect du tact et de la mesure en matière de fixation des honoraires ou de refus de soins. Par cet amendement, nous proposons qu'il puisse prononcer des amendes jusqu'à une limite de 10 000 euros.