Intervention de Yves Bur
Réunion du 21 octobre 2009 à 16h15
Commission des affaires sociales
Yves Bur, rapporteur :Avis défavorable. La loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale a spécifiquement exclu les assurances complémentaires de leur champ.
