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Intervention de Jean-Luc Préel

Réunion du 21 octobre 2009 à 16h15
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Préel :

Les contrats souscrits auprès des assurances complémentaires expriment en pourcentage – 100 %, 200 %, 300 % – les remboursements à attendre. Or, 100 % de zéro, c'est toujours zéro. Il est proposé que les contrats stipulent les montants des remboursements.

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