Intervention de Jean-Luc Préel

Les pharmaciens d'officine et les directeurs de laboratoires d'analyses biologiques médicales sont les plus informatisés des professionnels de santé. Ils transmettent électroniquement aux organismes d'assurance maladie l'ensemble de leur activité sous forme codée, donc facile à contrôler de manière automatisée.

De plus, lorsque des fraudes sont décelées, les sections des assurances sociales siégeant auprès de l'Ordre national des pharmaciens sanctionnent les contrevenants et des accords avec l'assurance maladie sont aujourd'hui prévus.

Aussi convient-il de supprimer les mots « d'une pharmacie, d'un laboratoire de biologie médicale » à la première phrase de l'alinéa 3 de l'article.