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Intervention de Jacqueline Fraysse

Réunion du 21 octobre 2009 à 16h15
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

Cet amendement vise à éviter la suspension unilatérale des indemnités journalières en se fondant sur la seule constatation d'un médecin diligenté par l'employeur. À cette fin, l'assuré devra être examiné par un médecin du service du contrôle médical de la caisse.

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