Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Cet amendement, qui reprend une préconisation de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), vise à créer un congé d'accueil à l'enfant dont l'objet est de permettre au père ou à la personne qui partage la vie de la mère de l'enfant de disposer du temps nécessaire pour être aux côtés de l'enfant dans les premiers jours de la vie.

La HALDE a, en effet, été saisie par une personne à la suite du refus d'attribution du congé de paternité, qui lui a été opposé par une caisse primaire d'assurance maladie. La Haute autorité a relevé des disparités dans la prise en considération des couples de même sexe pour le bénéfice de prestations sociales liées à l'éducation des enfants entre les caisses d'assurance maladie et les caisses d'allocations familiales.

C'est pourquoi la HALDE estime qu'il serait utile de substituer à la notion de « congé de paternité », fondée exclusivement sur le lien de filiation, un « congé d'accueil à l'enfant » ouvert au partenaire du parent, contribuant à l'éducation de l'enfant. Le couple en question reçoit actuellement toutes les prestations familiales sans pouvoir accéder au « congé de paternité », en raison du nom de celui-ci.