Intervention de Jean-Pierre Door
Réunion du 21 octobre 2009 à 16h15
Commission des affaires sociales
Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail :Cet amendement a déjà été déposé et repoussé dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Il semble que l'amende déjà prévue en cas de défaut de remise au salarié de son attestation d'exposition aux risques chimiques et produits dangereux soit suffisamment dissuasive et qu'il ne soit pas nécessaire d'y ajouter une peine de prison.
