Intervention de Jean-Pierre Door
Réunion du 21 octobre 2009 à 16h15
Commission des affaires sociales
Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail :Avis défavorable à l'amendement défendu par Jacqueline Fraysse. En effet, le 1° bis fait référence à une « infraction aux règles d'hygiène, de santé et de sécurité au travail », formulation plus restrictive que celle du texte, il restreint les possibilités d'imposer des cotisations supplémentaires. Enfin, les sanctions pour entrave à la procédure de déclaration de reconnaissance et d'imputabilité des AT-MP existent déjà.
La Commission rejette l'amendement AS 168.
Elle examine ensuite l'amendement AS 169 de M. Roland Muzeau.
