Intervention de Marisol Touraine

Outre que rien ne permet de dire que ces critères seraient considérés comme non discriminatoires compte tenu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de cassation, il me semble préoccupant d'associer le congé parental avec un avantage de quelque nature qu'il soit. La prise de ce congé pénalise en effet les femmes dans leur vie professionnelle.

La Commission rejette l'amendement AS 244.

Elle examine ensuite l'amendement AS 246 de Mme Edwige Antier.