Intervention de Isabelle Vasseur

L'article 33 gardant le silence sur le financement des frais de transport qui seront intégrés dans les budgets des établissements, on pourrait penser que cette charge revient, au moins pour partie, aux conseils généraux. Or, ce n'est pas du tout l'intention du gouvernement : le transfert d'enveloppe entre l'ONDAM soins de ville et l'ONDAM médico-social a été calculé sur la base d'un financement intégral par l'assurance maladie. L'amendement confirme donc ce financement par l'assurance maladie.