Intervention de Gilles Bourdouleix
Réunion du 23 septembre 2009 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Gilles Bourdouleix, rapporteur :Avis défavorable. Les avoués recevront un acompte dans les trois mois. En outre, il convient de maintenir une articulation avec le délai de versement de l'indemnité, qui est de six mois. Une indemnisation au cas par cas, telle qu'elle a été évoquée dans notre débat, demandera de toute façon bien plus que six mois.
