Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 23 septembre 2009 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :Je propose également que la Commission rejette cet article et demande au Gouvernement de lui présenter un nouveau dispositif mieux équilibré. En conséquence, je suggère aux auteurs des amendements portant sur cet article de les retirer.
