Intervention de Sébastien Huyghe
Réunion du 23 septembre 2009 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Sébastien Huyghe :Pour une société imposée à l'impôt sur les sociétés, c'est 33 % de l'indemnité qui sera fiscalisée, et dans ce cas l'avoué ne récupérera pas la somme versée pour l'acquisition de l'office.
