Intervention de Guy Geoffroy
Réunion du 23 septembre 2009 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Guy Geoffroy, président :Puisque nous ne pouvons pas, en raison de l'article 40, sous-amender la disposition proposée par la garde des sceaux, je suggère que nous votions l'amendement 55 afin d'encourager le Gouvernement à aller plus loin.
