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Intervention de Charles de La Verpillière

Réunion du 23 septembre 2009 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de La Verpillière :

L'amendement devrait préciser, premièrement que les avoués seront indemnisés intégralement du préjudice direct et réel qu'ils subissent ; deuxièmement, que cette indemnisation ne saurait en aucun cas être inférieure à 92 % de la valeur de l'office.

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