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Intervention de Claude Goasguen

Réunion du 23 septembre 2009 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Goasguen :

C'est à cause de ces 5,4 % de l'activité des études d'avoués que l'exposé des motifs parle d'une indemnisation raisonnable au sens de la Cour européenne.

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