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Intervention de Dominique Perben

Réunion du 23 septembre 2009 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Perben :

Pourquoi une indemnisation à 92 %, et non 100 % ? Que représente cette différence de 8 % ?

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