Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 23 septembre 2009 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :Cette demande est déjà satisfaite, notre rapporteur devant déjà nous remettre un rapport d'application de la loi. Voilà pourquoi je demande aux membres de la Commission de ne pas voter ce nouveau rapport !
