Intervention de Jean-Michel Clément

En ce qui concerne l'indemnisation du préjudice, la méthode choisie ne doit pas conduire à une sous-estimation, ni à une surévaluation. Or je ne suis pas sûr que le dispositif proposé, quel que soit le taux retenu, puisse permettre de répondre à la disparité des situations : cessation ou non de l'activité, ampleur de la clientèle.

En outre, tout cela coûtera cher à l'État, sans pour autant empêcher les recours de plein contentieux devant le Conseil d'État. Certes, la fiscalité permettra de rétablir l'équilibre au détriment de ceux qui auront été trop indemnisés, mais nous risquons au final de décevoir tout le monde.

Enfin, l'égalité de traitement entre personnel salarié et avoués ne me semble pas complètement garantie. En dépit de leur intégration dans les greffes, je ne me sens pas en capacité de rassurer les salariés sur leur avenir professionnel, car certains seront laissés au bord du chemin. Leurs demandes d'indemnisation me paraissent donc légitimes.