Intervention de Michèle Alliot-Marie

Je rappelle qu'une disposition permet de prendre en compte l'endettement éventuel d'avoués qui se sont récemment installés. C'est donc une façon de personnaliser l'indemnisation. Quant à ceux qui ne voudront pas devenir avocats, ils pourront conserver d'autres types d'activités. Certains prendront leur retraite au moment de la réforme, mais combien seront-ils ?

Si, pour les salariés, il convient d'agir au cas par cas, il n'en va pas de même pour les avoués : le dispositif retenu pour ces derniers me semble équitable. En tout cas, la loi ne peut pas faire du sur-mesure. Cela dit, le taux de 92 % n'est nullement arbitraire : ce sont les représentants des avoués eux-mêmes qui nous ont indiqué que l'activité extérieure au monopole représentait 8 % du total.