Intervention de Philippe Houillon
Réunion du 23 septembre 2009 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Philippe Houillon :Je m'interroge sur le fait de fixer d'emblée un taux d'indemnisation alors que les situations seront très diverses. L'explication donnée à ce taux de 92 % est que les avoués pourront poursuivre un certain nombre d'activités. Mais la loi ne les oblige pas à le faire. Qu'en est-il de ceux qui ne deviendront pas avocats ?
